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MENTIONS LEGALES

Raison sociale : MY TRAFFIC SAS
SIRET n° 814 849 113 00018
Siège social : 95 avenue du Président Wilson 93018 Montreuil
Représentée par Monsieur Hakim Saadaoui en sa qualité d’associé

Numéro de téléphone : 01 44 18 07 15
Adresse de courrier électronique : support@mytraffic.fr

Directeur de la publication : Hakim Saadaoui
Hébergement : Heroku - 650 7th St, San Francisco (CA), 94103, USA
Dernière mise à jour le 13 février 2017

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article 1. Préambule

1. La société My Traffic, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 814 849 113, dont le siège est situé 95 avenue du Président Wilson 93108 MONTREUIL Cedex, a pour activité l'édition de logiciels applicatifs. Elle propose un service logiciel applicatif au domaine de l’immobilier commercial susvisé selon les présentes conditions.

2. La société My Traffic a développé et exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.mytraffic.fr/ présentant et proposant une Solution logicielle et plus précisément, une plateforme Big data pour l'immobilier commercial accessible en ligne destinée à des professionnels notamment pour la sélection et la gestion d’emplacements commerciaux.

3. Cette plateforme Big data permet notamment de proposer au Client un accès à toutes les données clés sur la fréquentation, l’environnement commercial, l’analyse clientèle et la dynamique immobilière d’une adresse sur une zone.

4. L’Utilisateur déclare :

- disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation du site internet http://www.mytraffic.fr/ et de la plateforme ;
- disposer d’une adresse de courrier électronique valide ;
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le présent site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ;
- s’être assuré du respect des disposer de matériel et de logiciels informatiques adéquats pour accéder et utiliser normalement le présent site internet.

5. L'utilisateur déclare disposer de la compétence technique pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant à la solution logicielle My Traffic.

6. LE CLIENT RECONNAIT QUE LES CONTRATS DANS LE MONDE DE L’INFORMATIQUE ET DU NUMERIQUE COMPORTENT UNE CERTAINE PART D’IMPREVISIBILITE DU FAIT DES EVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES NOTAMMENT ET C’EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE CLIENT EN ACCEPTE LE RISQUE.

7. L’Utilisateur reconnait que l’utilisation du site My Traffic accessible à l’adresse http://www.mytraffic.fr/ et de la Solution accessible sur la plateforme My Traffic  implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre sans réserve aux présentes conditions générales.

 

Article 2. Définitions

8. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « Client » : désigne la personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel ayant souscrit un abonnement et/ou ayant un compte avec des codes pour avoir accès à la Solution My Traffic ;
- « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
- « Solution My Traffic » ou « Plateforme My Traffic » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société My Traffic incluant tout matériel, solution logicielle, code source, plateforme, algorithmes de calcul, base de données, données notamment celles provenant des capteurs, site web, des rapports et des méthodes pour l’accès aux rapports à l’information et son traitement de données ;
- « Site web » ou « Site » : service électronique interactif en ligne composé de fichiers, de programmes, de développements spécifiques, du contenu incluant notamment des données, des textes, des images fixes ou animées, des sons, des graphiques, des fichiers HTML, XTML, les applets Java, les scripts, les hyperliens et accessible à l’adresse http://www.mytraffic.fr/ ;
- « Utilisateur » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site.

 

Article 3. Objet

9. Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web accessible à la présente adresse.

 

Article 4. Entrée en vigueur - durée

10. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

11. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

12. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 5. Conditions d’accès et identification

5.1. Accès au site

13. L’accès au site web est libre.

14. Toutefois, certaines parties du site ou services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls Clients munis d’un compte personnel et d’un mot de passe ou d'un moyen d'authentification équivalent, selon les termes des conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution My Traffic.

15. D’autres parties ne sont accessibles en cas de demande de démonstration de la Solution My Traffic. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

16. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé afin d’avoir accès à la Solution My Traffic.

Conditions générales d’utilisation du Site internet de My Traffic 2

17. L’Utilisateur ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

18. Si ne disposant pas d’espace personnel entrait dans un tel espace, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur du site à l’adresse suivante : support@mytraffic.fr. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

19. Les mots de passe et les moyens d'authentification équivalents sont strictement personnels et confidentiels.

20. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

21. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services du site par l’Utilisateur.

22. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai tous vols de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique support@mytraffic.fr.

5.2. Accès à la plateforme

23. La plateforme My Traffic est réservée et n’est accessible qu’aux seuls Clients munis d’un identifiant personnel et d’un mot de passe après identification.

24. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.

25. Aucune opération ne peut être effectuée par le Client sans ses codes d’accès.

26. Le Client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

27. Toute utilisation de la plateforme My Traffic à partir du mot de passe attribué au Client est présumée comme émanant exclusivement du Client.

28. Toute connexion à la plateforme My Traffic est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution My Traffic.

29. Pour le Client, le simple accès à la plateforme My Traffic implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et de vente de la Solution My Traffic.

30. Le Client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’elle a transmise à la société My Traffic.

31. Le Client s’engage à signaler à la société My Traffic dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

32. La société My Traffic peut, à tout moment et sans justification, retirer les droits d’accès et d’administration concédés, notamment en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou de non-règlement de l’abonnement de la société My Traffic par le Client.

33. La société My Traffic fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site internet et la plateforme My Traffic au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, la société My Traffic ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

34. Il est interdit à l’Utilisateur et au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par My Traffic. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai My Traffic par courrier électronique à l’adresse support@mytraffic.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

 

Article 6. Publicité et promotion sur le site

35. La société My Traffic se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

 

Article 7. Liens hypertextes

36. La société My Traffic se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site.

37. La société My Traffic décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

38. L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site web de la société My Traffic, doit obtenir l’autorisation expresse de la société My Traffic pour établir ce lien.

39. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

40. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de la société My Traffic devront être retirés à première demande de la société My Traffic.

 

Article 8. Données à caractère personnel

8.1. Formalité préalable

41. Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.2. Garantie

42. Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

8.3. Droit des personnes

43. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

8.4. Utilisation

44. Chacune des parties concède à l’autre partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

8.5. Sécurité

45. La société My Traffic reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés.

46. La société My Traffic s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

 

Article 9. Support client

47. Le support client est disponible par courrier électronique du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures, à l’adresse suivante : support@mytraffic.fr

 

Article 10. Propriété

10.1. Site internet

48. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société My Traffic ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

49. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société My Traffic ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

50. L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site web.

51. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société My Traffic, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

52. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de My Traffic.

53. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

54. Les signes distinctifs de la société My Traffic et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société My Traffic est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

55. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

56. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par My Traffic, sont prohibées et constitutives de contrefaçon.

10.2. Solution et plateforme My Traffic

57. La société My Traffic déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation de la Solution My Traffic et ses composants ainsi que sur les rapports générés sur la plateforme My Traffic.

58. Les données issues des capteurs et méthodes de calcul pout les traitements de données sont la propriété exclusive de la société My Traffic.

59. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession, d’aucune sorte, de droits de propriété intellectuelle sur la Solution My Traffic et sur les rapports présents sur la plateforme au bénéfice du Client qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société My Traffic.

60. A cet égard, il est précisé que le contenu du site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design et tous les autres éléments composant le site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société My Traffic ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

61. Toute reproduction, représentation et/ou diffusion, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la société My Traffic, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 11. Responsabilité de l’éditeur en ligne

62. La société My Traffic ne saurait être responsable :
- de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
- de la perturbation de l’utilisation du site ;
-  de l’impossibilité d’utiliser le site ;
-  des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;
- de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

Article 12. Responsabilité de l’Utilisateur

63. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

64. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

 

Article 13. Résiliation

65. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales en vigueur, la société My Traffic se réserve le droit, sans préavis, au regard de la gravité du contenu contrevenant, de résilier ou de suspendre le compte de l’utilisateur ou d'interdire à l’utilisateur l'accès de tout ou partie des services de la Solution My Traffic accessible sur la plateforme My Traffic.

 

Article 14. Tolérance

66. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

67. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

Article 15. Titres

68. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 16. Nullité

69. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17. Loi applicable

70. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

71. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Article 18. Juridiction compétente

72. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.